L 'obligation d'évaluer les risques, à la charge des chefs d'entreprise, résulte de la loi du 31 décembre 1991, transcrivant la directive-cadre européenne du 12 juin 1989, et a été constamment rappelée dans chacun des décrets " santé-sécurité " pris depuis cette date.
Son but est de mettre en œuvre des actions de prévention visant à assurer la meilleure protection possible des salariés.
Elle renouvelle profondément la culture française de la prévention des risques professionnels, puisqu'elle transforme une obligation de moyens (respect de normes et de règlements techniques en une obligation de résultat, et pose à chacun la question du " comment fait-on ? ".
Le décret du 5 novembre 2001 (art. R 230-1 du code du travail) prévoit l'obligation de formaliser les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique, tenu à disposition des représentants du personnel, du médecin du travail et des différents préventeurs.
La DRTEFP des Pays de la Loire a réalisé des documents d'aide qui vous sont proposés sur ce site :
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